La transmission donation du patrimoine familial aux petits-enfants.

La transmission / donation du patrimoine par les grands-parents aux petits-enfants implique un acte réfléchi. Avant de consulter votre Notaire, voici ce qu'il faut savoir pour bien peser votre décision.

Pour favoriser la transmission de son patrimoine dans les meilleurs conditions, l'Etat a fait voter des lois appliquant un régime fiscal attrayant grâce à des réductions de taxes. Chaque petit-enfant bénéficie d'un abattement de 15 245 euros (100 000 F) pour chaque grand-parent, même âgé de plus de 75 ans. Passé cet abattement, les droits sont dus par tranches de 5% au début jusqu'à 20% au-delà de 15 245 euros (100 000 F).

1) Estimez d'abord la somme globale dont vous pouvez vous séparer, sans que cela remettre en cause votre vie et le financement des années venir ;
2) N'entamez pas des plans d'épargne encore indisponibles (plan d'épargne populaire, plan d'épargne en actions, ...).
3) Posez vous la question suivante : faut-il donner la même chose à chacun ?
Qe ce soit a celui qui a sept ans et au cousin plus âgé qui voudrait acheter sa première moto ?
4) Dois-je donner indistinctement de l'âge et de la situation ?

La première solution satisfait a la problématique du parfait équilibre, mais la deuxième est plus réaliste, puisque votre but est d'éviter les éventuels litiges ultérieurs...
A ce propos, envisagez éventuellelement de consigner par écrit vos motivations, et gardez en une trace... (en lieu sûr si possible ...)

Vos petits-enfants ne sont pas des héritiers réservataires. De ce fait vous ne pouvez donc pas leur donner la réserve légale qui revient de droit à vos 'grands'- enfants...
Elle représente la moitié si vous avez eu un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts a partir de trois enfants.

Voici un exemple qui (pour la simplification) fait encore référence aux Francs :

Un couple de grands-parents donne à son petit-fils 48 754 euros (320 000 F) lui permettant d'acheter un studio. Il bénéficie d'un abattement de 15 245 euros (100 000 F) par grand-parent, soit 30 490 euros (200 000 F) au total. Il reste donc 18 294 euros (120 000 F) taxable à 20% en déduisant les tranches intermédiaires soit un total de droits de: 1 944 euros (12 750 F) à payer.

Si les grands parents ont moins de 65 ans, il y a une réduction de 50 %, soit dans cet exemple : 1 944 euros (12 750 F) / 2 = 972 euros (6 375 F).
Si les grands-parents ont entre 65 et 75 ans, la réduction sera de 30%, soit un montant à verser de 1 361 euros (8 925 F). Au delà de 75 ans, il n'y a plus de réduction.

Ces avantages fiscaux sont renouvelables tous les dix ans. D'où l'intérêt d'une donation au petit enfant ou de donations aux petits-enfants effectuées le plus tôt possible. Si ils sont mineurs la donation est possible mais sa gestion sera assurée par les parents jusqu'à la majorité de leurs enfants.

Si vous souhaitez donner plus, la partie qui excède les 100 000 F est taxée de façon progressive. Les droits sont dus par tranches de 5% au début jusqu'à 20% au-delà de 15 245 euros (100 000 Fr).

> Faites bien vos comptes :

C'est votre petit enfant qui doit payer les droits sur ce que vous lui donnez. Mais vous pouvez éviter cela en décidant de prendre votre charge les droits payer.
Le fisc l'admet, (article 1712 du code général des impôts) et c'est encore plus avantageux. Le montant des droits que vous prenez à votre charge vient en diminution de la donation imposable, ce qui réduit les droits dus.


> Ce qui peut être donné :

La donation peut porter sur une somme d'argent, ou un appartement, une parcelle de terre, une maison ou un portefeuilles de titres en banque.

Si vous ne donnez qu'une somme d'argent, inutile de recourir à un Notaire.
Un simple enregistrement de l'acte auprès du services des impôts, (formulaire n ° 2735) suffit à le valider et lui donner une date officielle. Cela permet aussi de faire courir le délai de dix ans qui vous permettra de faire une nouvelle donation avec un nouvel abattement de 100 000 F.

Si la donation consiste en petites sommes (habituellement données a Noël, aux anniversaires ou versées sur le livret A), inutile de déclarer quoi que ce soit.
Il s'agit alors de présents d'usage qui ne relèvent d'aucun formalisme et ne sont pas imposables. Mais il faut rester dans des proportions raisonnables en évitant les abus.

En dehors des sommes d'argent, vous pouvez réserver l'usufruit du bien la vie durant et jusqu'au dernier vivant. Les grands-parents peuvent continuer à demeurer dans le logement donné à leur petit-enfant. La valeur de l'usufruit vient en déduction de celle des biens donnés et réduit ainsi le montant des droits à payer.

Exemple :

Entre 60 et moins de 70 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien donné, la différence étant seule taxable. Ainsi pour un appartement d'une valeur de 48 784 euros (320 000 F), la partie taxable dite nue-propriété, sera de 80%, soit 39 027 euros (256 000 F), en tenant compte des abattements et réductions expliquésci-dessus.

A 70 ans et plus, cet usufruit ne vaut plus de 10% de la valeur du bien donné car sa valeur est fonction de l'espérance vie de l'usufruitier. Avant 60 ans, l'usufruit vaut 30%. Si vous attendez trop pour organiser la transmission de votre patrimoine, le décès prématuré aura la désastreuse conséquence d'avantager l'Etat.

Réfléchissez bien, cependant, car une fois la donation faite, le bien est transmis aussitôt. Impossible donc pour les grands-parents de vendre l'appartement donné sans l'accord préalable du petit-enfant bénéficiaire.

La tontine et les contrats d'assurance vie sont d'autres alternatives intéressantes qui permettent également la transmission du patrimoine à vos petits-enfants. Vous trouverez en page d'accueil les liens vers la rubrique correspondante.

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